PRESERVATION DES RESSOURCES EN EAU : LE NOUVEAU DROIT DE PREEMPTION APPLICABLE

On se souvient que la Loi du 27 décembre 2019 n°2019-1461 a instauré un nouveau droit de préemption destiné à permettre la préservation des ressources en eau destinée à la consommation humaine. Le décret d’application vient de paraître.
La décision d’instituer ce droit de préemption ainsi que la détermination des zones agricoles concernées relèvent du préfet, dès lors qu’il aura été sollicité en ce sens par une commune ou un groupement de communes.
L’objet est de contribuer à préserver les ressources en eau destinée à la consommation humaine.
Le titulaire sera la commune ou le groupement de communes assurant la production d’eau potable par captation ou pompage.
Sont concernées les aliénations à titre onéreux de biens immobiliers à vocation agricole, c’est-à-dire les terrains bâtis ou non situés en zone agricole protégée, ou dans le périmètre spécifique, ou dans une zone agricole ou naturelle et forestière …
Priment sur ce nouveau droit de préemption : le droit de préemption urbain et le droit de préemption des espaces naturels sensibles.
Ce nouveau droit de préemption prime celui de la SAFER.
La sanction du non-respect est la nullité et se prescrit cinq ans à compter de la publication au fichier immobilier.
Le décret est paru le 10 septembre dernier sous le numéro 2022-1223 JO 11 septembre 2022.
Il permet de préciser notamment quelles sont les aliénations concernées, la procédure de purge.
Pour prendre connaissance de ce décret :
Décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

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