“MIEUX” TRANSMETTRE SON PATRIMOINE

Comment transmettre son patrimoine lorsqu’on est sans descendance mais qu’on a le souhait de gratifier un proche et des associations ou fondations ?

En effet, tout un chacun peut décider d’œuvrer pour la ou les causes qui lui tiennent à cœur en donnant les moyens aux organismes d’intérêt général d’agir. Cette transmission est d’autant plus facilitée que ces organismes bénéficient d’une exonération des droits de mutation à titre gratuit sur les donations, legs et les capitaux décès dont ils sont bénéficiaires (Article 795 du Code général des impôts).

Pour rappel, seules certaines associations ou fondations ont cette possibilité. C’est le cas des fondations, des associations reconnues d’utilité publique exerçant une activité générale à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture de la langue et des connaissances scientifiques françaises ; un fonds de dotation ; une association d’assistance et de bienfaisance ; une association cultuelle ; une congrégation autorisée ; une fondation universitaire ; une fondation partenariale ; un établissement d’enseignement supérieur reconnu d’utilité publique aux associations reconnues d’utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres d’assistance (orphelinats, sociétés de sauvetage, …), à la défense de l’environnement naturel ou à la protection des animaux.

 

Dans ce contexte et pour aller plus loin, est-il possible de concilier la transmission de son patrimoine à une association tout en favorisant un proche ?

Il est en effet possible de consentir par testament un legs universel en faveur d’une association ou d’une fondation avec charge pour elle de délivrer à une autre personne une somme nette déterminée.

La mise en place de ce legs “net de frais et droits” permet de limiter les droits de succession et augmente par conséquent le montant net transmis tant à l’association légataire universelle sélectionnée qu’à la personne gratifiée.

Dans ce contexte, c’est l’association qui acquittera, pour le compte du légataire particulier, le montant de ses droits de succession.

Dans tous les cas, il est nécessaire que l’actif conservé au final par l’association soit à la fois significatif et supérieur à ce que reçoit la personne “indirectement gratifiée”.

 

Qu’en est-il du paiement des droits ?

Les droits de succession afférents au legs particulier sont supportés par l’association légataire universelle. Le tarif des droits est établi d’après le lien de parenté existant entre le testateur et le légataire particulier.

La prise en charge de ces droits ne constitue pas une libéralité supplémentaire qui serait elle-même passible des droits de succession. Les droits sont bien liquidés sur la seule valeur du legs.

Cependant, une telle clause n’est pas opposable à l’administration fiscale, qui peut réclamer au légataire le paiement des droits exigibles sur son legs.

La masse taxable pour le légataire universel doit être majorée du montant des droits de succession pris en charge, mais cela n’a aucun impact en présence d’une association exonérée de droits de succession.

 

Exemple 1 :

Madame Grand, veuve et sans enfant, possède un patrimoine de 1 000 000 €. Au jour de son décès, elle souhaite transmettre la somme de 100 000 € à un ami, Monsieur Petit, et le reste de son patrimoine à une association exonérée de droits de succession.

S’il est prévu un legs sans condition particulière à M. Petit, il va payer les droits de succession. Pour qu’il reçoive 100 000 € nets, Madame Grand devra lui léguer 250 000 € [(Legs de 250 000 € x 60 % (droits de succession) = 150 000 € (montant des droits), soit un legs net de (250 000 € – 150 000 €) 100 000 €].

L’association légataire universelle bénéficie du reste, soit 750 000 €.

S’il est prévu un legs universel à l’association et la charge de remettre 100 000 € à Monsieur Petit, nets de frais et droits, ce dernier n’est pas redevable des droits de succession.

L’association légataire universelle est tenue au paiement des droits pour le compte du légataire. Le montant des droits s’élève à 60 000 € (Legs de 100 000 € x 60%).

Après paiement, l’association bénéficie alors d’une somme nette de 840 000 €.

 

Il est également possible de mieux transmettre son patrimoine à une association tout en favorisant un proche en conjuguant transmission de ses actifs soumis à droits de mutation à titre gratuit à une association et transmission de ses capitaux décès à un proche.

Exemple 2 :

Madame Gentil a un patrimoine composé d’une maison d’une valeur de 150 000 € et d’un contrat d’assurance-vie d’une valeur de 100 000 € dont les primes ont été versées intégralement avant son 70ème anniversaire.

1er cas :  elle désigne comme bénéficiaire du contrat d’assurance-vie une Fondation qui agit dans la recherche contre le cancer, tandis que sa maison est dévolue par testament à sa nièce.

Au titre de l’assurance-vie, la Fondation étant exonérée de droits de succession, elle ne paiera aucun droit, tandis que concernant la maison, sa nièce devra acquitter un montant de droits de mutation à titre gratuit de 74 533 € [150 000 € x 55 % – 7 967 € (abattement)].

2ème cas : elle désigne comme bénéficiaire du contrat d’assurance vie, sa nièce, tandis que sa maison est dévolue par testament à la Fondation qui agit dans la recherche contre le cancer.

Les primes ayant été souscrites avant le 70ème anniversaire de l’assurée, l’assurance-vie est soumise à un prélèvement de 20% pour lequel sa nièce désignée bénéficiaire des capitaux décès bénéficie d’un abattement de 152 500 €.

En tant que bénéficiaire, la nièce ne paiera aucun droit, tandis que la maison transmise par testament à la Fondation sera exonérée de droits de succession.

Par cette heureuse combinaison aucun droit ne sera dû.

Dans cette configuration, il est donc impératif d’accompagner Madame Gentil afin que cette dernière puisse transmettre judicieusement son patrimoine en combinant transmission d’actifs assujettis aux droits de succession et capitaux décès de contrats d’assurance-vie dont la fiscalité est propre à ce type d’actifs.

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