LE NOUVEAU STATUT DE L’ENTREPRENEUR INDIVIDUEL : LE LEGISLATEUR NE CHERCHERAIT IL PAS A NOUS VENDRE DU REVE ?!

 

Qui est le nouvel entrepreneur individuel ?

La loi du 14 février 2022 vient créer le statut unique de l’entrepreneur individuel. Celui-ci est défini comme : la personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes, qu’elles soient commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

Le plus innovant dans cette loi est la création du principe de dualité des patrimoines en séparant le patrimoine personnel du patrimoine professionnel, à l’instar de l’EIRL, mais sans que l’entrepreneur n’ait à accomplir aucune démarche administrative.

Cette dissociation des deux patrimoines engendre la création de deux catégories de créanciers bien distincts, à savoir les créanciers professionnels et les créanciers personnels, et ce, afin de diviser et répartir les risques générés par l’activité professionnelle de l’entrepreneur.

La loi du 14 février 2022, qui entrera en vigueur le 15 mai 2022, l’annonce clairement : la vocation de ce nouveau statut est d’éradiquer le statut de l’EIRL qui s’avère être peu usité et compliqué à mettre en œuvre au regard du formalisme complexe qu’il implique.

Cette séparation des patrimoines n’est-elle pas un leurre ?

Ce que le législateur donne d’une main, il le reprend souvent de l’autre !

Certes, l’entrepreneur individuel bénéficie de la séparation de ses patrimoines et pourra protéger ses biens personnels face aux risques de son activité professionnelle, à moins qu’il n’ait donné, comme le permet ce nouveau statut, certains biens de son patrimoine personnel en garantie de ses dettes professionnelles ou même renoncé au bénéfice de la dissociation de ses patrimoines.

L’entrepreneur individuel face à la pression de ses créanciers et notamment des banques, ne pourra parfois pas faire autrement que de renoncer au bénéfice de la dissociation de ses patrimoines s’il veut pouvoir financer ses projets, ce qui le ramène à exposer l’intégralité de son patrimoine aux risques de son activité professionnelle.

Par ailleurs, le droit de gage de l’administration fiscale et des organismes de sécurité sociale portera également sur l’ensemble des patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel.

Alors qu’apporte ce nouveau statut ?

Finalement ce statut n’est que le prolongement du statut de l’EIRL. Le législateur a seulement simplifié à l’extrême les choses, afin que la mise en place de ce statut soit moins complexe à utiliser par un grand nombre.

Mais la dissociation du patrimoine personnel et professionnel est-elle si simple ?

Se posera régulièrement la question du sort des biens « mixtes » utilisés à des fins professionnelle et personnelle (tel qu’un véhicule), mais également du sort des « biens communs », dans la mesure où un bien commun pourrait être affecté au patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel sans pour autant que son conjoint ait donné son accord ou en soit informé, et ce au regard des pouvoirs reconnus aux époux d’administrer leur biens communs et d’en disposer.

Aussi, attendons un retour de la pratique pour juger de la réelle simplicité des choses.

Il est à noter malgré tout que l’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel perdure, ce qui semble être un minimum pour une loi qui s’annonce très protectrice.

Enfin, à l’image de l’EIRL, le législateur permet à l’entrepreneur individuel d’opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés, sans modification de son statut juridique, ce que nous ne pouvons que saluer.

La protection de l’entrepreneur face à sa cessation d’activité

Depuis 2018, l’entrepreneur individuel peut obtenir l’allocation des travailleurs indépendants (AIT) en cas de mise en liquidation judiciaire de leur entreprise.

La loi du 14 février 2022, vient permettre aux entrepreneurs individuels de percevoir cette allocation quand bien même la cessation de leur entreprise ne proviendrait pas d’une décision de justice mais simplement d’une décision personnelle de cesser leur activité due à son absence de viabilité.

Cette allocation peut atteindre la somme de 800 € par mois et ce pour un maximum de 6 mois à la condition que l’entrepreneur individuel ait exploité pendant au moins deux ans son entreprise. Cela n’est pas négligeable lorsque nous savons qu’auparavant, les entrepreneurs n’avaient aucun droit aux indemnités chômage.

Aussi, cette allocation va contribuer à rassurer les futurs chefs d’entreprises qui ont du mal à franchir le pas de l’indépendance.

Pour conclure, l’application des textes risque d’être complexe face à la multiplication des situations qui vont apparaître lors de la mise en place de ce nouveau statut, et ceci, dans la mesure où il est certains que coexisteront de nombreuses hypothèses dans lesquelles la dualité des patrimoines personnel et professionnel ne sera pas applicable.

Aussi, Il pourrait nous sembler que le statut protecteur de l’entrepreneur individuel n’est finalement qu’un effet d’annonce, le législateur ayant tenté de simplifier ce qui existait déjà… mais sans réellement y parvenir au regard des situations qui ne manqueront pas de se révéler dans la pratique.

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