LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE RESISTE-T-IL A LA MESENTENTE FAMILIALE ?

Les enfants d’une précédente union peuvent-ils demander la révocation d’un mandat de protection future désignant l’épouse comme mandataire aux biens et à la personne du mandant ?

La Cour d’Appel de Paris se prononce.

 

Décision

Le mandat de protection future confié par Monsieur G à son épouse est activé, suite au diagnostic de la maladie de Parkinson. Peu de temps après, les enfants de Monsieur G saisissent le juge des contentieux de la protection de PARIS d’une requête aux fins de révocation du mandat et d’ouverture d’une mesure de protection adaptée. Ils contestent le placement de leur père en EHPAD et estiment que son épouse a pris la main sur le patrimoine bien avant l’activation du mandat.

La Cour d’appel de Paris, Pôle 3, chambre 7, dans un arrêt n°20/15379 du 1er février 2022, après avoir constaté que la mésentente entre les enfants et l’épouse de Monsieur G était à l’origine de dissensions majeures, se prononce :

« … La fin du mandat est prévue par l’article 483 du code civil, qui dispose que :

Le mandat mis à exécution prend fin par :

… 4° Sa révocation prononcée par le juge des tutelles à la demande de tout intéressé, lorsqu’il s’avère que les conditions prévues par l’article 425 ne sont pas réunies, lorsque les règles du droit commun de la représentation ou celles relatives aux droits et aux devoirs respectifs des époux et aux régimes matrimoniaux apparaissent suffisantes pour qu’il soit pourvu aux intérêts de la personne par son conjoint avec qui la communauté de vie n’a pas cessé ou lorsque l’exécution du mandat est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant ;

Le juge peut également suspendre les effets du mandat pour le temps d’une mesure de sauvegarde de justice.

(…) Et l’article 485 du même code précise que :

Le juge qui met fin au mandat peut ouvrir une mesure de protection juridique dans les conditions et selon les modalités prévues aux sections I à IV du présent chapitre.. […]’

Au vu de l’ensemble des dispositions légales, en raison du principe de subsidiarité, une mesure de protection ne doit être ouverte que, si le mandat de protection future s’avère insuffisant pour protéger la personne souffrant d’une altération de ses facultés mentales.

En l’espèce (…) si désormais, M. G. est dans l’incapacité totale de manifester sa volonté, il est établi au vu des pièces du dossier, notamment de ses auditions et des divers certificats médicaux, qu’il souhaitait conférer à son épouse de très larges pouvoirs pour permettre de protéger ses intérêts personnels ou patrimoniaux, tout en voulant préserver les droits de ses enfants.

Cependant, au vu des éléments produits par chacune des parties, il est démontré que la mise en œuvre de ce mandat a aggravé les dissensions entre l’épouse mandataire, et les enfants du majeur protégé qui ont le sentiment d’être mis à l’écart.

leur comportement frise le harcèlement et, pourrait à court terme aboutir à une rupture totale des relations familiales (…) Il est évident qu’un tel risque nécessite au regard des droits du majeur protégé, une intervention judiciaire.

(…) la cour constate qu’au regard de la complexité des relations familiales et de l’importance du patrimoine de M. Jean -Michel G., la seule obligation de rendre compte au notaire tous les ans, qui n’implique nullement un contrôle approfondi, n’est pas suffisante pour s’assurer du respect des intérêts patrimoniaux de M. Jean Michel G. .

Ces crispations autour de la gestion du patrimoine, exacerbent en sus, la mésentente familiale, étant rappelé que tant son avocat, que le médecin inscrit, ont constaté que M. Jean Michel G. a conscience de l’existence de ce conflit et en souffre.

L’ensemble de ces éléments conduit donc à constater, qu’en l’absence d’intervention d’un tiers neutre pouvant en contrôler le fonctionnement, l’exécution du mandat de protection future est de nature à porter atteinte aux intérêts de M. Jean Michel G. et notamment à sa sérénité.

Il convient donc infirmant le jugement critiqué, d’ordonner dans le seul intérêt du majeur protégé, la révocation du mandat de protection future et, de faire droit à la requête en protection judiciaire. 

Il n’existe (…) aucun motif d’écarter la volonté réitérée de M. Jean -Michel G., lorsqu’il était en capacité de s’exprimer, de confier à son épouse la gestion de ses intérêts personnels et patrimoniaux.

Il convient par contre, de considérer qu’eu égard aux dissensions familiales, la désignation d’un mandataire professionnel es qualité de subrogé tuteur qui permet de garantir l’existence d’un contrôle effectif par un tiers, de la gestion de la mesure, et de cadrer les relations entre la tutrice et les enfants, est nécessaire. »

La Cour d’Appel de Paris a révoqué le mandat de protection future, placé M. G sous mesure de tutelle pour une durée de 5 ans, désigné son épouse en qualité de tutrice, dans la gestion de ses biens et de sa personne et désigné un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, es qualité de subrogé tuteur de M. G.. Elle a par ailleurs précisé la mission du subrogé tuteur.

Décryptage

Le mandat de protection future a été institué par le législateur de 2007 (Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 – art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 ) et son succès demeure timide, en raison probablement de défauts de conception.

Cette décision nous éclaire sur la possible révocation d’un mandat, dans le respect néanmoins de la volonté de la personne protégée, sur la mission annuelle du notaire et sur la mission d’un subrogé tuteur.

Elle incite à une grande prudence dans un contexte familial tendu : une mission de surveillance pourra par exemple être confiée à la famille du mandant pour limiter le risque de révocation.

Pour consulter la décision :

CA Paris, 1er févr. 2022, n° 20/15379  – JurisData n° 2022-001137

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