LA CONVENTION DE VOTE DEROGATOIRE ENTRE USUFRUITIER ET NU-PROPRIETAIRE EST-ELLE POSSIBLE EN SA ?

La Loi de 2019 relative au droit de vote en présence de titres sociaux démembrés a introduit la possibilité pour l’usufruitier et le nu-propriétaire de déroger aux règles statutaires. Cette convention dérogatoire est-elle possible en SA ?

Rappels sur la situation depuis le 21 juillet 2019

La question du droit de vote en présence d’un démembrement de titres sociaux a suscité de nombreux contentieux depuis plusieurs dizaines d’années, jusqu’à ce qu’enfin, le législateur s’empare de la question.

La Loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 entrée en vigueur le 21 juillet 2019, même si elle ne règle pas tout, a au moins le mérite de mettre un peu d’ordre dans un Droit touffus et controversé.

Rappelons notre commentaire de l’époque : https://www.resodinfo.fr/demembrement-et-droit-de-vote-la-reforme-est-entree-en-vigueur/

Ce qui est maintenu

La répartition légale du droit de vote entre usufruitier et nu-propriétaire reste la même qu’auparavant :

  • Pour les sociétés par actions (à l’exception des SAS)

Art L 225-110 C. com. : En SA et sociétés en commandite par actions, le droit de vote appartient à l’usufruitier pour les AGO et au nu-propriétaire pour les AGE.

  • Pour les autres formes de sociétés

Article 1844 C. civ. : En SAS, sociétés civiles, SARL, SNC, sociétés en commandite simple, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l’affectation des bénéfices, où il est réservé à l’usufruitier.

Il reste possible de déroger statutairement à ces principes, sauf en ce qui concerne l’affectation des bénéfices dont le vote relève du « monopole » de l’usufruitier. (Com. « Héneaux » 31 mars 2004) et sauf le respect du droit de participer.

Comme auparavant, même si les statuts peuvent supprimer tout droit de vote au nu-propriétaire, l’usufruitier ayant les pleins pouvoirs ne peut pour autant en abuser. Les restrictions à son droit résultent du Droit des sociétés mais également et surtout du Droit des biens:

  • L’article 578 C. civ. l’oblige à conserver la substance de la chose démembrée.
  • L’article 618 C. civ. l’expose à une déchéance de son droit pour abus de jouissance.
  • L’intérêt social doit être préservé. Il ne s’agit pas d’apprécier l’opportunité des décisions, laquelle peut être totalement subjective, mais de ne pas prendre de décisions contraires à l’intérêt social. La vente d’actifs pour réinvestir sur d’autres supports à rendement équivalent n’est peut-être pas opportune mais n’est pas contraire à l’intérêt social.

Les nouveautés

Droit de participation de l’usufruitier

« Si une part est grevée d’un usufruit, tant le nu-propriétaire que l’usufruitier ont le droit de participer aux décisions collectives. »

Si ce droit était déjà acquis au nu-propriétaire, la Cour de cassation le refusait à l’usufruitier (Cass. 3e civ., 15 sept. 2016, n° 15-15172).

Dorénavant, l’usufruitier devra être convoqué à toutes les AG afin de pouvoir y participer, y compris s’il ne dispose pas du droit de vote sur les questions à l’ordre du jour.

Cette disposition est d’ordre public, les statuts ne peuvent pas y déroger.

Conventions extra-statutaires

« Toutefois, pour les autres décisions, le nu-propriétaire et l’usufruitier peuvent convenir que le droit de vote sera exercé par l’usufruitier. »

La loi prévoit la possibilité pour les titulaires de droits démembrés de convenir d’une répartition conventionnelle du droit de vote, différente de celle prévue par les statuts.

Cette disposition est d’ordre public, les statuts ne peuvent pas y déroger.

 On peut regretter :

  • qu’il ne soit prévu la possibilité d’un transfert du droit de vote qu’à l’usufruitier et pas au nu-propriétaire,
  • qu’il ne soit rien prévu concernant les modalités de cette « convention ».

Les parties devront donc déterminer l’étendue de ce « transfert », sa durée, l’éventuelle responsabilité de l’usufruitier, … et notifier le contenu de cette convention à la société pour lui rendre opposable. De la nature de la convention résultera son statut juridique (mandat ou autre).

Dans l’incertitude sur la nature et les effets de cette convention, on peut se demander si cette disposition sera réellement utilisée. Sans doute dans les sociétés où les associés/actionnaires sont nombreux. A l’inverse un associé qui dispose de la majorité et qui veut donner la nue-propriété de ses titres tout en conservant le pouvoir de décision risque fort de préférer un droit de vote statutaire plutôt qu’une convention avec son donataire nu-propriétaire, même si cela arrangerait les autres associés.

La RM Grau du 11 janvier 2022

Le député des Pyrénées Orientales Romain GRAU avait interrogé le ministre le 17 août dernier au sujet du champ d’application de la convention de vote entre usufruitier et nu-propriétaire « instituée » par la Loi de 2019. Ladite convention a pour objet d’accroître le droit de vote de l’usufruitier indépendamment des statuts sociaux. L’article L 225-110 al 1 du Code de commerce n’ayant pas été modifié, il demande s’il y a lieu de comprendre que ladite convention n’est pas ouverte pour les SA.

Dans une RM n°40724 du 17 août 2021, le Ministre de l’Economie, des finances et de la relance lui répond :

La possibilité de conclure ladite convention est ouverte par l’article 1844 du Code civil. Il s’agit d’une disposition générale qui ne peut être écartée que par une disposition spéciale. A défaut, le champ d’application dudit article couvre l’ensemble des sociétés.

En l’espèce, l’article L 225-110 C. com. constitue une règle spéciale excluant l’article 1844 C. civ.

La convention dudit article n’est donc pas possible en SA.

En tout cas, c’est que dit le Ministre. Reste à voir ce qu’en dira la jurisprudence.

Attention également de ne pas faire dire au ministre ce qu’il ne dit pas : c’est seulement la convention de l’article 1844 C. civ. qui n’est pas applicable aux SA. Il n’en demeure pas moins qu’une convention entre usufruitier et nu-propriétaire reste possible, quand bien même elle n’est pas opposable à la société. Ainsi, il pourra être dérogé aux règles supplétives de l’article L 225-110 C. com. et aux règles contractuelles des statuts.

 

Texte de la question et de la RM

Question de M. Romain Grau

Député Pyrénées-Orientales –

M. Romain Grau attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance sur la convention de vote entre usufruitier et nu-propriétaire. Une question fondamentale de la vie des entreprises se pose autour du fractionnement de la propriété de parts sociales entre usufruitier et nu-propriétaire et des conséquences qui en découlent, notamment de droits de vote. Depuis la loi du 19 juillet 2019 ), l’article 1844, alinéa 3 dispose que le « droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l’affectation des bénéfices où il est réservé à l’usufruitier. Toutefois, pour les autres décisions, le nu-propriétaire et l’usufruitier peuvent convenir que le droit de vote sera exercé par l’usufruitier ». Cette dernière phrase autorise donc la conclusion d’un contrat entre l’usufruitier et le nu-propriétaire visant à accroître le droit de vote du premier. Ce transfert conventionnel ne peut être réalisé qu’au profit de l’usufruitier. Dans la mesure où l’ article L 225-110 alinéa 1er du code de commerce ) n’a pas été modifié par la loi susmentionnée du 19 juillet 2019, il lui demande si on doit en tirer que la possibilité de conclure une convention de droit de vote entre le nu-propriétaire et l’usufruitier allant dans le sens évoqué ci-dessus n’est pas ouverte pour les SA.

Publication au JO : Assemblée nationale du 17 août 2021

L’ article 3 de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 ) de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés a modifié l’ article 1844 du code civil ) pour y introduire des précisions concernant les droits attachés à des titres démembrés. D’une part, s’agissant de la participation aux décisions collectives, il est précisé que, si une part est grevée d’un usufruit, l’usufruitier et le nu propriétaire ont le droit de participer aux décisions collectives. D’autre part, s’agissant du droit de vote, il est précisé qu’il appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l’affectation des bénéfices, où il est réservé à l’usufruitier. Enfin, le législateur a introduit la possibilité de transférer contractuellement à l’usufruitier l’exercice du droit de vote concernant « les autres décisions » que celles concernant l’affectation des bénéfices. Certes, l’ article 1844 du code civil ) figure dans le chapitre Ier, intitulé « dispositions générales », du titre IX relatif aux sociétés, du livre III du code civil, dont les dispositions ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des formes sociales. En l’absence de disposition spéciale contraire, cet article, notamment en ce qu’il accorde la possibilité de transférer conventionnellement certaines décisions à l’usufruitier, est donc applicable à l’ensemble des sociétés. Toutefois, en premier lieu, l’ article L.225-110 du code de commerce ) prévoit une règle dérogatoire de répartition du droit de vote, en le confiant à l’usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires. Il ne serait donc ici pas possible d’appliquer la possibilité de transférer contractuellement à l’usufruitier l’exercice du droit de vote concernant « les autres décisions », puisque la répartition de ces décisions n’est pas la même que celle prévue dans l’article 1844. En second lieu, le quatrième alinéa de l’article L.225-110 prévoit la possibilité d’une dérogation statutaire à la règle de répartition posée au premier alinéa. Cet article aménage ainsi un dispositif d’ensemble composé d’un principe de répartition dérogatoire des droits d’une action démembrée et la possibilité d’opérer des dérogations statutaires. Par conséquent, l’ article L.225-110 du code de commerce ) forme un dispositif spécial faisant échec à l’application, aux sociétés qui y sont soumises, des dispositions nouvelles introduites par l’article 3 de Loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 ) de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés, concernant la possibilité de transférer contractuellement à l’usufruitier l’exercice du droit de vote concernant « les autres décisions » que celles concernant l’affectation des bénéfices.

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