COMMENT EVALUER UN ENSEMBLE DE CREANCES ENTRE EPOUX ?

Madame aide son époux séparé de biens à financer l’acquisition d’un bien immobilier personnel, ainsi que des travaux d’amélioration. Au moment de leur divorce, le calcul de sa créance peut-il être globalisé ? La Cour de cassation tranche.

 

La décision

Deux époux mariés en séparation de biens divorcent et rencontrent des difficultés lors des opérations de liquidation et partage.

Avant de se marier, Monsieur avait acquis une maison, dont Madame avait financé une partie du prix d’acquisition ainsi qu’une partie des travaux d’amélioration.

La Cour d’appel (Riom, 12 mai 2020) fait le total de la contribution de Madame, détermine la proportion que celle-ci représente par rapport à la valeur du bien immobilier avant travaux, puis reporte la même proportion sur la valeur du bien immobilier après travaux, ce qui détermine selon elle le montant de la créance de Madame contre Monsieur.

Par un arrêt n°20-20202 du 22 juin 2022, la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation casse :

« … En statuant ainsi, alors que la créance réclamée par Mme … au titre des dépenses d’acquisition du bien de M. … devait être évaluée distinctement de celle réclamée au titre des dépenses d’amélioration, le calcul du profit subsistant s’effectuant en établissant la proportion de sa contribution au paiement du coût global de l’acquisition puis en l’appliquant à la valeur du bien au jour de la liquidation de la créance selon son état lors de l’acquisition, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »

Décryptage

Rappelons tout d’abord que sauf convention contraire, les créances qu’un époux peut détenir contre son conjoint sont déterminées selon les mêmes règles que les récompenses (art 1543 / 1479 / 1469 al 3 C. civ.).

Lorsque plusieurs créances entre époux trouvent leur origine dans des flux financiers de natures distinctes, elles doivent être valorisées indépendamment les unes des autres.

Ici, la Cour d’appel avait établi un calcul global englobant à la fois le financement du prix d’acquisition du bien et les travaux d’amélioration.

La Cour de cassation rappelle le principe : les calculs doivent être « saucissonnés ».

En l’occurrence, la méthode de calcul n’était pas la même dans les deux cas.

Pour la créance propre au financement de l’acquisition, il y avait lieu de rapporter la proportion de financement du prix d’achat à la valeur vénale du bien sans travaux au jour de la liquidation.

Pour la créance propre au financement des travaux d’amélioration, il y avait lieu de rapporter la proportion de financement des travaux à la plus-value générée par lesdits travaux à terme.

La méthode retenue par les juges du fond aboutissait à tenir compte deux fois du même effort.

Lien pour consulter la décision :

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000045967922?page=1&pageSize=10&query=20-20202&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&typePagination=DEFAULT

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