COMMENT EVALUER UN ENSEMBLE DE CREANCES ENTRE EPOUX ?

Madame aide son époux séparé de biens à financer l’acquisition d’un bien immobilier personnel, ainsi que des travaux d’amélioration. Au moment de leur divorce, le calcul de sa créance peut-il être globalisé ? La Cour de cassation tranche.   La décision Deux époux mariés en séparation de biens divorcent et rencontrent des difficultés lors des opérations […]