PRESERVATION DES RESSOURCES EN EAU : LE NOUVEAU DROIT DE PREEMPTION APPLICABLE

On se souvient que la Loi du 27 décembre 2019 n°2019-1461 a instauré un nouveau droit de préemption destiné à permettre la préservation des ressources en eau destinée à la consommation humaine. Le décret d’application vient de paraître. La décision d’instituer ce droit de préemption ainsi que la détermination des zones agricoles concernées relèvent du […]