PREPONDERANCE IMMOBILIERE X MARCHAND DE BIENS = TOLERANCE ZERO

Le régime de faveur de l’article 1115 du Code Général des Impôts, bien connu des praticiens, permet aux personnes assujetties à la TVA de réaliser l’acquisition de certains biens en bénéficiant d’une exonération de droits de mutation à titre onéreux, sous réserve de prendre l’engagement de revendre ces biens dans un délai de cinq ans […]

LES RISQUES DE L’OFFRE DE VENTE IMMOBILIERE SUR UN SITE INTERNET

Durant la période particulièrement morose du confinement et plus généralement pendant la pandémie de COVID-19, nombre de familles ont souhaité se lancer dans des projets, notamment immobiliers, en vendant leurs appartements pour acquérir un nouveau logement pour leur famille. Cependant, certains n’ont pas tenu compte de la maxime : « une petite impatience ruine un grand projet »[1]. […]