ASSURANCE-VIE : LA NOTION DE PRIMES EXCESSIVES S’APPLIQUE-T-ELLE A UN CONTRAT AYANT FAIT L’OBJET D’UN RACHAT TOTAL ?

 

La Cour de cassation intervient une nouvelle fois sur cette pomme de discorde que constitue la question des primes excessives, en se prononçant sur le champ d’application de l’article L 132-13 du C. ass. C’est l’occasion de rappeler aux praticiens les critères d’appréciation et les conséquences successorales de ce texte incontournable.

Ce que dit la Cour de cassation …

Un homme décède, laissant pour lui succéder son épouse, et sa fille issue d’une précédente union. L’épouse décède un an plus tard, laissant pour lui succéder ses deux sœurs.

Des difficultés surgissent à l’occasion du partage de la succession.

En effet, la fille du premier défunt constate que son père avait abondé un premier contrat d’assurance-vie de son vivant à concurrence de 120.000 €, puis avait procédé à un rachat total pour réinvestir un capital de 160.000 € sur un nouveau contrat, souscrit au cours de sa 83ème année, dont le bénéficiaire était son épouse.

Elle réclame la réintégration à la masse successorale, des primes excessives versées sur le premier contrat.

Face à un rejet de sa demande par la Cour d’appel de VERSAILLES, elle forme un pourvoi aux motifs suivants :

  • Les primes manifestement exagérées eu égard aux facultés du souscripteur sont sujets à rapport et à réduction pour atteinte à la réserve, quand bien-même le contrat d’assurance vie aurait été racheté par le souscripteur, dès lors que le produit de ce rachat a été réinvesti dans un autre contrat d’assurance vie.
  • Le caractère exagéré des primes s’apprécie au moment du versement, au regard de l’âge et des situations patrimoniale et familiale du souscripteur, ce que n’a pas fait la Cour d’appel.

Dans un arrêt n°20-18544 du 9 février 2022, la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation confirme dans ces termes :

L’article L. 132-13 du code des assurances dispose :

« Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. Ces règles ne s’appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés. »

Ce texte ne s’applique pas aux primes versées sur un contrat d’assurance sur la vie racheté par son souscripteur.

Ayant souverainement estimé que le versement de la somme de 160 000 euros le 14 février 2006 sur le contrat d’assurance sur la vie Top croissance ne présentait pas un caractère manifestement exagéré eu égard à l’âge du souscripteur, à sa situation patrimoniale et familiale et à l’utilité que revêtait pour lui l’opération, la cour d’appel, qui a exactement retenu qu’elle n’avait pas à vérifier si les primes versées sur le contrat Projectis, racheté le 8 février précédent, présentaient un caractère manifestement exagéré, a légalement justifié sa décision.

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000045167478?page=1&pageSize=10&query=20-18544&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&typePagination=DEFAULT

…  Ce qu’il faut en retenir

On sait que les dispositions de l’article L 132-13 du Code des assurances  sont conformes aux dispositions de l’article 14 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme (C. cass. Civ. 1ère chambre civile en date du 19 mars 2014).

On sait également que le caractère manifestement exagéré des primes s’apprécie à la date de leur versement au regard de l’âge et de la situation patrimoniale et familiale du souscripteur (C. cass. ch. mixte 23 nov. 2004, n° 01-13.592).

Pourquoi le législateur n’a-t-il jamais instauré de critères d’appréciation ? Pour laisser au juge son pouvoir d’appréciation. Il en résulte un intérêt – la notion est évolutive et souple – mais également un inconvénient – manque de visibilité, contentieux potentiel plus important.

A juste titre, le Pr Suzanne HOVASSE écrivait en 2014 : « L’utilité est le critère décisif car c’est très clairement celui qui permet de dégager l’intention du souscripteur. Plus nuancé que celui de l’âge il s’y substitue. L’utilité du versement fournit la certitude que le souscripteur a réellement voulu placer des fonds.

le critère clé de l’utilité tend à absorber le critère légal de proportionnalité. »

Lorsqu’il est avéré que des primes manifestement exagérées ont été versées, c’est la quote-part considérée comme excessive qui fera l’objet, d’un rapport et/ou d’une réduction.

Si le bénéficiaire n’est pas héritier, la quote-part excessive de primes lui revenant fait l’objet d’une réduction si elle excède la quotité disponible.

Si le bénéficiaire est héritier, la quote-part excessive de primes lui revenant fera l’objet du rapport successoral, sauf stipulation contraire. Elle s’imputera alors sur sa réserve, subsidiairement sur la quotité disponible, le surplus éventuel donne lieu à réduction. En cas de renonciation à la succession, l’héritier n’est plus tenu au rapport (qui n’est dû que par un héritier à son co-héritier) et l’imputation se fait alors comme ci-dessus.

Dans les deux cas, rappelons que la réduction se traduit par une indemnité versée non pas aux autres héritiers mais à la succession.

 

 

 

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